Le droit immobilier concerne toutes les règles applicables aux biens immobiliers. Son champ d’application est particulièrement large et peut impliquer de nombreux acteurs tels que les notaires, maîtres d’œuvre, agents immobiliers, bailleurs, locataires ou encore architectes.
Domaines traités (conseil, assistance et/ou représentation)
Baux d’habitation
Rédaction des baux
Recouvrement des loyers impayés
Dégradations locatives
Procédure d’expulsion
Procédure en cas de logement indécent et/ou insalubre
Indemnisation Préfecture
Contentieux dépôt de garantie
Responsabilité contractuelle et infraction aux clauses du bail
Copropriété
Recouvrement des charges de copropriété
Contestations d’Assemblées Générales
Contentieux lié au respect du règlement de copropriété
Difficultés liées à la répartition des tantièmes de copropriété
Difficultés liées aux travaux dans la copropriété
Droit de la construction
Expertise judiciaire
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Recouvrement de solde de travaux
Contentieux à la suite de malfaçons ou retard à la livraison
Contentieux opposants constructeurs / acquéreurs
Droit de la propriété
Vente immobilière (annulation, compromis ou promesse, vices cachés, etc)
Servitudes légales ou conventionnelles
Empiétement
Abus du droit de propriété
Troubles du voisinage
Baux commerciaux ou professionnels
Recouvrement des loyers impayés
Procédure en expulsion
Rédaction baux
Fixation de l’indemnité d’éviction ou du loyer du bail renouvelé