Le droit immobilier concerne toutes les règles applicables aux biens immobiliers. Son champ d’application est particulièrement large  et peut impliquer de nombreux acteurs tels que les notaires, maîtres d’œuvre, agents immobiliers, bailleurs, locataires ou encore architectes.


Domaines traités (conseil, assistance et/ou représentation)

Baux d’habitation

Rédaction des baux
Recouvrement des loyers impayés
Dégradations locatives
Procédure d’expulsion
Procédure en cas de logement indécent et/ou insalubre
Indemnisation Préfecture
Contentieux dépôt de garantie
Responsabilité contractuelle et infraction aux clauses du bail

Copropriété

Recouvrement des charges de copropriété
Contestations d’Assemblées Générales
Contentieux lié au respect du règlement de copropriété
Difficultés liées à la répartition des tantièmes de copropriété
Difficultés liées aux travaux dans la copropriété

Droit de la construction

Expertise judiciaire
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Recouvrement de solde de travaux
Contentieux à la suite de malfaçons ou retard à la livraison
Contentieux opposants constructeurs / acquéreurs

Droit de la propriété

Vente immobilière (annulation, compromis ou promesse, vices cachés, etc)
Servitudes légales ou conventionnelles
Empiétement
Abus du droit de propriété
Troubles du voisinage

 

Baux commerciaux ou professionnels

Recouvrement des loyers impayés
Procédure en expulsion
Rédaction baux
Fixation de l’indemnité d’éviction ou du loyer du bail renouvelé